DÉCRET F-GAS

Le décret 2015-1790, paru au journal officielle 30 décembre 2015 et applicable depuis le 31 décembre 2015, a pour but d’intégrer la révision du règlement F-Gas dans le code de l’environnement français.

Des éléments additionnels, sous formes d’arrêtés,ont été ajoutés concernant :
La cession d’équipements
Les contrôles d’étanchéité
La fiche d’intervention
La formation des opérateurs
Les règles d’accréditation des organismes qui délivrent l’ADC

DESP : Directive des équipements sous pression.
Dans un souci de traçabilité, de libre circulation et de sécurité, une réglementation européenne (DESP – 2014/68/CE) sur les équipements contenant des fluides sous pression a été mise en place.

Réglementation

Elle impose d’assurer la sécurité de la manutention,de permettre des inspections et de limiter les risques de corrosion sur les produits.
Cette réglementation concerne l’utilisation des gaz fluorés (exemple R410A, R404, R134a …) dans les systèmes de climatisation, réfrigération et pompes à chaleur. Elle entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 et imposera un calendrier de réduction de 79% des gaz fluorés d’ici 2030. Ainsi des quantités de fluides appelées « quotas » devront être allouées pour tous les metteurs de fluides fluorés sur le marché européen.

Réduction des fluides en Europe en équivalent CO2 tous produits, tous fabricants, toutes applications

Il est important de noter que cette diminution des fluides fluorés est quantifiée en « Tonnes équivalent CO2 » et permettra donc d’introduire sur le marché de nouveaux fluides frigorigènes ayant un faible impact sur l’environnement (faible Pouvoir de Réchauffement Global PRG ou GWP en anglais). Bien entendu les systèmes à détente directe et les groupes extérieurs pré-chargés pourront continuer à être commercialisés en étant au préalable comptabilisés dans les quotas. Les systèmes DRV notamment pourront continuer à être commercialisés même au-delà de 2030.

La réglementation F Gas permettra de mieux professionnaliser les métiers du chauffage, de la climatisation et de la réfrigération en imposant une qualification spécifique à la manipulation des fluides frigorigènes pour les entreprises et les opérateurs (Attestation de capacité, attestation d’aptitude) pour l’’installation des équipements.

Les installations devront être régulièrement entretenues et surveillées grâce aux mesures de contrôles d’étanchéité et aux registres des exploitants sur les fluides utilisés sur site.
La Réglementation européenne F Gas aura donc un impact fort sur le marché de la climatisation / réfrigération et plutôt positif pour les professionnels respectueux de l’environnement.

RÉGLEMENTATIONS & NORMES

Le règlement F-Gas n°517/2014 est maintenant applicable depuis le 1er janvier 2015.

Son objectif est de réduire les émissions de gaz fluorés dans l’atmosphère.

Pour cela, il prévoit des exigences visant à prévenir les émissions de gaz ainsi qu’à réduire l’utilisation de gaz fluorés.

Un point fondamental à intégrer est le fait que l’utilisation des fluides frigorigènes de type HFC n’est pas interdite entant que tel à court et moyen terme. Seule une réduction progressive de leur utilisation est prévue.

À cette fin, des quotas ont été introduits avec un calendrier réglementaire prévoyant une diminution graduelle tous les deux ans. Ces quotas ne portent pas directement sur les quantités de HFC mais sur les quantités d’équivalents C02 qu’ils représentent. Cette équivalence est déterminée par un indicateur : le GWP ( Global Warming Potential, ou potentiel de réchauffement global ). Un GWP plus élevé indique un impact sur l’effet de serre plus important et implique donc une plus grande contribution au réchauffement climatique.

La seule interdiction prévue portera, au 1er janvier 2025, sur les systèmes contenant moins de 3 kg de HFC et avec un GWP supérieur à 750. Le R32 sera ainsi exclu de cette interdiction.L’installation d’un système au R32 est identique à celle d’un système au R410A et doit être réalisée par un installateur professionnel disposant d’une ADC et équipé d’un outillage adapté.Il s’agit d’un investissement pour l’avenir : il existe d’ores et déjà des manomètres avec une double échelle des deux réfrigérants ainsi que des stations de récupération, adaptées au R32, et pouvant aussi être utilisées avec le R410A.Le R32 est classé « A2L », soit légèrement inflammable(classement ASHRAE). Ce classement correspond à une inflammabilité très faible, nettement inférieure à celle de gaz déjà communément utilisés de nos jours dans la vie quotidienne. La mise en œuvre de systèmes au R32 requiert ainsi des précautions particulières : ventilation du local d’installation, contrôle des fuites rigoureux et vérification périodique de la charge. La plage de pression est similaire à celle du R410A mais avec une enthalpie, et donc une puissance supérieure pour le R32, à quantité de réfrigérant équivalente, l’efficacité énergétique est ainsi améliorée.