REGLEMENTATION SUR LA REALISATION ET LE SUIVI EN SERVICE DES SYSTEMES FRIGORIFIQUES SOUS PRESSION
Les systèmes frigorifiques sont des Equipements Sous Pression qui doivent être réalisés suivant les règles de la Directive Equipements Sous Pression 2014/68/UE et suivis en service suivant celles de l’arrêté du 15 mars 2000.
Le champ d’application de la Directive s’étend aux équipements tels que récipients, tuyauteries, accessoires et dispositifs de sécurité et aux ensembles soumis à une PS (Pression Maximale Admissible) de plus de 0,5 bar.
Les exigences de la Directive sont graduées suivant le niveau de risque présenté par les systèmes. Elle établit 4 catégories (I, II, III et IV) fonction de la Pression Maximale Admissible (PS) du système et de la caractéristique dimensionnelle de l’équipement : volume pour les récipients et diamètre nominal pour les tuyauteries.
- Exigences pour installations neuves
- Conception : Les systèmes frigorifiques sous pression doivent être conçus pour supporter les pressions correspondant à l’utilisation envisagée dans les conditions prévisibles de fonctionnement. Des dispositifs de sécurité : soupapes et/pressostats doivent être prévus.
- Réalisation sur site : Les équipements doivent être soumis à une vérification finale destinée à s’assurer du respect de la directive. Elle comprend un essai de pression de pression, un essai d’étanchéité, un contrôle des appareils de sécurité et des documents tels que la notice d’instructions.
- Marquage CE : ce symbole visuel apposé sur la plaque signalétique d’un système est obligatoire pour sa mise sur le marché ; il signifie qu’il est certifié conforme aux exigences essentielles de sécurité des directives européennes. Dans le cas d’un assemblage sur site, il est apposé par l’installateur qui prend la responsabilité de déclarer la conformité de ses équipements aux exigences de la directive.
- Vérification finale : pour les systèmes frigorifiques de catégorie II et plus, la directive prévoit une vérification finale avec un Organisme Notifié dont le numéro d’identification accompagne alors le marquage CE.
- Exigences pour l’exploitation des installations
Pour tenir compte des spécificités des installations de froid et de climatisation, l’arrêté du 15 mars 2000 a été amendé et complété par des CTP (Cahiers Techniques Professionnels).
Ces Cahiers Techniques ont été réalisés pour permettre aux systèmes de froid et climatisation d’être exemptés d’opérations prévues initialement dans l’arrêté du 15/03/2000, à savoir :
- Vérifications des parois métalliques sous le calorifuge ;
- Vérifications intérieures des réservoirs ;
- Epreuve sous pression hydraulique des réservoirs.
Un nouveau CTP, validé et publié le 7 juillet 2014, remplace les 3 CTP précédents qui concernaient :
- Pour le N°1, les équipements fabriqués avec les exigences qui prévalaient avant la DESP.
- Pour le N°2, ceux fabriqués avec les exigences de la DESP et intégrés dans un ensemble CE.
- Pour le N°3, ceux fabriqués avec les exigences de la DESP mais intégrés dans une installation non CE.
Pour bénéficier des exemptions prévues dans le CTP, il faut contractualiser la mise en œuvre des dispositions spécifiques suivantes qui seront réalisées par un intervenant habilité :
- Opérations lors de la Vérification Initiale (Mise en exploitation) ;
- Opérations lors des Inspections Périodiques ;
- Opérations lors des Requalifications Périodiques sous le contrôle d’un Organisme Habilité.
Si ces dispositions dérogatoires n’étaient pas mises en œuvre, l’exploitant, lors de tout contrôle inopiné de la Préfecture, serait contraint de réaliser les opérations, longues et coûteuses, prévues dans l’arrêté du 15/03/2000.
Nous restons à votre disposition pour répondre à toute question sur cette règlementation et pour sa mise en place sur vos systèmes frigorifiques.