Le décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 met à jour le Code de l’environnement suite à l’entrée en vigueur du règlement F-Gas il y a un an. Plusieurs arrêtés doivent suivre prochainement.
Attendu depuis plusieurs mois, le décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2015. Se rapportant à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, il fait suite à la publication du règlement (UE) n° 517/2014 communément appelé F-Gas entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Le décret met ainsi à jour les références réglementaires du Code de l’environnement. Il introduit à ce titre la notion de tonne équivalent CO2 pour les HFC avec des nouvelles dispositions quant au contrôle d’étanchéité. Le décret précise plusieurs dispositions.
– Il encadre les conditions de vente des équipements dont la charge en fluide frigorigène est effectuée en usine mais qui nécessitent de faire appel à une entreprise titulaire de l’« attestation de capacité », pour effectuer leur assemblage. Il permet d’assurer que seuls les professionnels autorisés prendront livraison de ces équipements ainsi que tout particulier ou entreprise démontrant qu’il respectera les obligations réglementaires applicables à l’assemblage de ces équipements.
– Il revient sur les modalités relatives à la récupération et au traitement des déchets de fluides ;
– Il crée enfin la base réglementaire pour pouvoir simplifier, par arrêté ministériel, les dispositions relatives à la fiche d’intervention, obligatoire pour toute manipulation de fluides frigorigènes.
La publication de plusieurs arrêtés sont en effet attendus suite à ce décret. Ils devraient paraitre fin février 2016. Ils définiront :
– Les contrôles d’étanchéité ;
– La fusion de la fiche d’intervention et du bordereau de suivi des déchets (BSD) ;
– Le référentiel d’accréditation des organismes agréés ;
– Le format du registre pour les ventes d’équipements pré-chargés ;
– La mise à jour des formations (attestation d’aptitude).
Une fois tous ces textes parus, ils formeront le « Paquet réglementaire F-Gaz ». Le ministère de l’Environnement prévoit une réunion d’information le 7 juin 2016 sur ce sujet au ministère à Paris dans le cadre des « Mardis de la DGPR » (Direction générale de la prévention des risques). A suivre…
Pour télécharger le document relatif au décret cliquer ici